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mercredi 07 janvier 2009
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Notaires d'Aix-en- Provence
Conseil regional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Votre question | 26/05/2008
J'ai 74 ans , je n'ai pas d'enfants. Mon frère et ma soeur sont toujours
vivants, comment hériteront-ils 1° mon appartement ( 700000 euros ,2° j'ai
2 assurances Vie aux nom de 4 de mes neveux. (j'en ai 1O en tout )Je ne saispas comment se passera ma succession.
N.d : En l'absence de dispostions de dernières volontés, votre succession sera dévolue selon les règles définies par l'article 734 du Code civil. Ainsi, à défaut d'enfant et de père et mère, les frères et soeurs ou descendants de ceux-ci viennent à la succession par parts égales entre eux. En conséquence, dans votre...
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mimie | 27/03/2008
Nous sommes trois enfants. Nos parents sont propriétaires d'une maison d'une valeur d'environ 100 000 Euros. Ils ont connu les mauvaises expériences de leurs frères ou soeurs, qui avaient légués de leur vivant leur maison principale; les enfants se sont rapidement disputés au sujet du partage et les parents ont été mis en maison de retraite, expulsés par leurs propres enfants. Comment permettre à nos parents de faire une donation de leur maison de leur vivant, tout en les protégeant de ce risque qu'ils craignent tant.
N.d : Madame,Je fais suite à votre question concernant une éventuelle donation par vos parents de leur maison. Avant toute chose, permettez moi de vérifier avec vous la valeur de cette habitation. Vous mentionnez dans votre mail la somme de 100.000 €. Si tel est bien la valeur actuelle de ce bien immobilier, je...
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Vavoy | 05/02/2008
mère d'un garçon d'un premier mariage, et ayant épousé en secondes noces un homme sans enfant je souhaite connaître le moyen de préserver l'époux survivant bien entendu mais de garantir une part de l'héritage à mon fils. Mon mari peut-il en adoptant mon fils lui transmettre quelque chose (il a des neveux) merci
N.d : Dans la situation qui est la vôtre, il parait intéressant d'envisager de votre vivant un certain nombre d'aménagements afin de prévoir au mieux votre future succession.En effet, en l'absence de dispositions de dernières volontés, voici les différentes hypothèses qui se présentent : 1°) votre époux décède le premier : en l'absence...
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L.O(83) | 22/01/2008
Ma mère est toujours vivante (94 ans). Mon frère, son fils, est décédé en 1999. Il n'était pas marié mais vivait en concubinage avec une allemande. Il a laissé un testament olographe la désignant légataire universelle. La succession n'est à ce jour pas encore réglée. Ma mère possède-t-elle une réserve héréditaire sur la succession de mon frère?"
N.d : La loi du 23 juin 2006 entrée, en vigueur le 1er janvier 2007 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants. Cela signifie qu’une personne décédée sans enfant peut laisser les biens qui existent au moment de son décès aux personnes de son choix. Tel n’était pas le cas avant 2007....
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M.D(34) | 17/01/2008
M. D. ayant hérité en indivision avec son frère et ses deux sœurs d’un pavillon, nous interroge sur les démarches à suivre pour qu’elle puisse vendre à l’un de ses co-héritiers sa quote-part indivise, et les frais qui en découleraient.
N.d : Il est précisé que le frère occupe le pavillon à titre gracieux : ceci ne pose pas de problème juridique particulier si l’ensemble des héritiers est d’accord sur cette situation. M. D. doit procéder à « une licitation ne faisant pas cesser l’indivision » ; il s’agit de la vente de...
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Monsieur R. | 16/01/2008
Une maison scindée en deux lots est-elle soumise aux règles de la copropriété?
N.d : La loi du 10/07/1965, régissant le statut de la copropriété, s’applique aux biens dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes (minimum deux, sans maximum) par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Mais toutes les divisions ne font pas apparaître une copropriété. L’acte de...
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M. P. | 16/01/2008
Propriétaire, je souhaite vendre ma maison. Je propose la vente à mes locataires, qui la refusent. Doit-je attendre l'expiration d'un délai de deux mois pour rechercher un acquéreur?
N.d : Il est possible 6 mois avant l’expiration du bail de donner congé au locataire. Ce congé « pour vendre » contient une proposition au profit du locataire d’acquérir le bien, aux charges, conditions, prix proposés ou de libérer les lieux en vue de la vente. Mais il est à noter...
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